Motion de la CP/CNU votée le 26 janvier

Chers collègues,

La session plénière du CNU vient de se terminer. Je vous prie de bien vouloir trouver dans ce message :

1. Le texte de la motion que nous avons voté à l'unanimité, le 28 janvier.
2. Le texte de la motion votée par la CP/CNU, le 26 janvier.
3. La copie d'un article du journal /Le Monde/, en date du 31 janvier.

Serge BRUNET
Professeur d'histoire moderne.
Vice-président de la 22ème section du CNU



Le 29 janvier, plus des deux tiers des membres de la 22ème section du CNU ont participé, derrière leur banderole, à la manifestation intersyndicale nationale afin de réclamer l'abrogation du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Ils étaient accompagnés de très nombreux collègues appartenant aux nombreuses universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche représentés dans le cortège.
La signification de notre présence au sein de cette manifestation est donnée par la résolution que nous avons prise le 28 janvier par un vote unanime. Je vous en donne copie, en vous priant de la diffuser le plus largement possible dans vos UFR et vos universités, auprès de vos organisations syndicales et auprès de l'ensemble des collègues concernés.

- Résolution de la 22ème section du Conseil National des Universités -

Les membres de la 22ème section du CNU, jugeant inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu'elle prévoit, décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs jusqu'à la réunion de la seconde session qui leur a été imposée. Ils rejoignent le mouvement national de protestation du jeudi 29 janvier 2009.

Ils demandent :

Le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui accentueront les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l'une des dimensions fondamentales de notre métier, consistant à élaborer à partir de nos activités de recherche nos enseignements, dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel ; il réduit l'autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause le caractère collégial de l'Université, garant des libertés académiques et de l'indépendance scientifique.
La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d'évaluation représentative des enseignants-chercheurs : le CNU ne saurait se réduire à une simple instance consultative ou de recours.
En conséquence, les membres de la 22ème section exigent que soient respectés les principes et dispositions suivants :

1. que la moitié du contingent annuel des promotions demeure de la compétence exclusive du CNU .
2. que les avis conformes du CNU en matière d'évaluation, de gestion des carrières et de promotion sur la base de critères scientifiques aient un caractère contraignant vis-à-vis des instances administratives compétentes ;
3. qu'une part significative du contingent annuel des primes d'excellence scientifique soit attribuée par le CNU ;
4. que le CNU soit doté des moyens collectifs et individuels nécessaires à ses missions.

Motion votée à l'unanimité des membres de la 22ème section, le 28 janvier 2009.

- Déclaration de l'Assemblée générale de la Conférence permanente du
Conseil national des universités du 26 janvier 2009 -

L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :
- le retrait du projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs ;

- la réouverture de négociations avec toutes les instances et organisations représentatives de la communauté universitaire portant conjointement sur le décret statutaire et sur le décret CNU.


Vote : 54 pour, 1 contre.


L'Assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :

- remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui risqueraient d'accentuer les inégalités entre personnels, disciplines (en particulier celles à faibles effectifs), formations et établissements, au détriment de l'intérêt scientifique et des étudiants ;

- revient sur l'une des dimensions fondamentales du métier des enseignants du supérieur consistant à élaborer leurs enseignements à partir de leurs travaux de recherche ;

- réduit l'autonomie de la fonction scientifique par rapport à la fonction administrative et remet ainsi en cause les libertés académiques et l'indépendance scientifique.



L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :

- que l'ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel de 1607 heures, et que pour garantir l'équilibre entre les activités d'enseignement et de recherche, le service statutaire d'enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD ;

- que le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l'ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d'évaluation ou de recours ;

- que le CNU soit renforcé dans son rôle d'instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d'une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique.

Vote : 54 pour (unanimité)



L'assemblée générale discute des moyens complémentaires d'actions et soutient la proposition émanant de plusieurs sections visant à ne pas transmettre au ministère les résultats de la session complémentaire de qualification

Vote : 21 pour, 8 abstentions, et 1 contre



Alors que la 22ème section du CNU achevait sa session plénière, le 30 janvier, que Mme Valérie Pécresse, n'avait toujours pas envoyé auprès du Conseil d'Etat le texte du projet de loi sur la modification de notre statut d'enseignants-chercheurs, nous laissant espérer son retrait, et que M. Nicolas Sarkozy, annonçait, à la suite de la grande manifestation de jeudi, dans un communiqué laconique qu'il comprenait "l'inquiétude légitime" des salariés, voici ce que publiait le journal Le Monde, du samedi 31 janvier :

"Universités : Le décret sur le statut des enseignants-chercheurs au Conseil d'Etat.
Le décret qui réforme le statut des enseignants-chercheurs devait être envoyé au Conseil d'Etat, vendredi 30 janvier. Sur la modulation du service entre enseignements et recherche, le gouvernement apporte une précision destinée à rassurer la communauté universitaire. Un professeur bien évalué ne pourra pas se voir attribuer un service d'enseignement supérieur au service de référence de 128 heures de cours magistraux ou de 192 heures de travaux dirigés annuels. Par ailleurs, les présidents d'université perdent une partie du pouvoir qui leur avait été donné dans la première mouture du texte en matière de promotion des enseignants. Ils n'auront plus la main sur la totalité des avancements."


Je vous laisser juger de la manière dont les enseignants-chercheurs, personnels et étudiants des universités françaises ont été traités.



Serge BRUNET
Professeur d'histoire moderne.
Vice-président de la 22ème section du CNU